Dispositions de la loi de finances rectificative N° 35.20 de l’année budgétaire 2020 afférentes à la prorogation des délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers pour la réalisation des logements sociaux.

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Dispositions de la loi de finances rectificative N° 35.20 de l’année budgétaire 2020 afférentes à la prorogation des délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers pour la réalisation des logements sociaux.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d’habitat social conventionné par l’Etat, et suite à la crise sanitaire du Covid -19, une nouvelle disposition fiscale rentrant dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’année budgétaire 2020 a été adoptée.
Dans ce sens, un délai légal supplémentaire d’une année a été accordé aux promoteurs immobiliers ayant signé une convention avec l’Etat et ayant obtenu une autorisation de construire avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Extrait du Bulletin officel n° 6903 du 27 Juillet 2020


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