Loi des finances 2021 : des mesures de dynamisation et de diversification pour l’accès au logement

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Loi des finances 2021 : des mesures de dynamisation et de diversification pour l’accès au logement

Eu égard aux performances positives enregistrées par le secteur de l’habitat durant le deuxième semestre de l’année 2020 et afin de mettre en place les prérequis d’une relance pérenne et intégrée, et ce, conformément aux Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi, Mohammed VI, Que Dieu l’Assiste, la loi de finances 2021 a introduit des mesures encourageantes pour faciliter d’une part, l’accès au logement aux diverses tranches sociales et d’autre part de dynamiser le marché de l’immobilier.
A cet égard, la loi des finances de l’année 2021 a prévu la prolongation de la réduction des droits d’enregistrement pour les achats immobiliers, instaurée dans la loi des finances rectificative au titre de l’année 2020 de 100% pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, et de 50% pour les actes portant acquisition, à titre onéreux des terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation sans que le montant de la base imposable totale ne dépasse quatre millions (4.000.000) de dirhams. Ces réductions seront valables jusqu’au 30 juin 2021. Cette mesure a pour objectif principal de baisser la pression fiscale sur les acheteurs, dans divers segments et d’augmenter le nombre des transactions immobilières relatives au secteur de l’habitat
Par ailleurs, et afin de diversifier l’offre en logements et d’accompagner la trajectoire des ménages et notamment les jeunes ménages, permettant ainsi de cibler une frange sociale nouvelle et leur permettre d’accéder à un logement adapté, la loi de finances au titre de l’année 2021 a validé l’extension du cadre fiscal des organismes de placement collectif immobilier OPCI pour concerner également les locations à usage d’habitation (immobilier résidentiel). Il est à noter que le régime fiscal spécifique applicable aux OPCI, au titre de leurs activités relatives à la location de locaux construits à usage professionnel, a été instauré par la loi de finances de 2017. L’extension au segment résidentiel est une étape importante pour le segment locatif résidentiel visant la dynamisation de cette activité et sa professionnalisation.
D’un autre côté, et en vue de développer davantage la transition écologique et le recours aux énergies vertes, la LF 2021 a instauré une exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires. Cette mesure vise l’encouragement à l’utilisation de l’énergie solaire et permettra de réduire la consommation d’énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre.
Aussi et afin d’encourager les entreprises à opérer la transition vers la professionnalisation de leurs activités, la LF 2021 a prévu l’exonération de l’Impôt sur le revenu pour toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, sur les salaires versés pendant 36 mois aux jeunes de moins de 35 ans dans le cadre de leur premier recrutement avec un contrat à durée indéterminée.
Aussi, le secteur de l’immobilier est concerné par d’autres mesures fiscales transverses adoptées pour l’année budgétaire 2021, à savoir la mise en place de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) qui englobe tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. Une partie de cette contribution sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés. Ainsi que la réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour tous les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés.