BÂTIMENTS § ACCESSIBILITÉ

Intégration de l’accessibilité des Personnes en Situation de Handicap dans les actions du Ministère relatives aux accessibilités

Le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville a mené différentes actions pour faciliter l’accès des Personnes en Situation de Handicap aux espaces et aux bâtiments.

• Arrêté n°2306-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les spécificités techniques et les mesures des différentes accessibilités en matière d’urbanisme.

• Projet d’arrêté conjoint du Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et du Ministre de l’Intérieur fixant les conditions techniques relatives aux accessibilités architecturales.

• Élaboration du guide technique relatif aux accessibilités architecturales;

• Production des normes relatives aux accessibilités dans le secteur de la construction;

• Intégration des spécificités techniques relatives aux accessibilités dans les cahiers de charges afférents aux projets conventionnés.

Dahir n° 1-03-58 du 10 rabii I 1424 (12 Mai 2003) portant promulgation de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités

Décret n° 2-11-246 du 2 kaada 1432 portant application de la loi n° 10-03 relative aux accessibilités.