CHANTIERS JURIDIQUES

Le projet de loi relative à la création et l’organisation de la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires du département de l’habitat et de la politique de la ville

Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts déployés afin d’institutionnaliser et de démocratiser les œuvres sociales, et permettre la concrétisation des valeurs de la coopération, la solidarité, la communication et l’éthique.  Il a été proposé en manifestation du soutien et de l’intérêt que porte le Département aux œuvres sociales considérées comme pilier fondamental de la politique de la valorisation du rendement administratif et de la motivation du potentiel humain.

Il prévoit la création d’une fondation des œuvres sociales qui sera investie des attributions de l’initiation, la gestion et de développement de projets visant à améliorer la situation sociale des fonctionnaires et employés, ainsi que la conclusion de conventions avec les organismes et les institutions concernées pour faciliter l’accès aux prêts et au financement de divers services à des conditions préférentielles en plus d’autres actions sociales dans les domaines du bénéfice des soins médicaux, des loisirs, de l’animation , du divertissement, et de la motivation etc…

 

Le projet de loi relative à l’organisation des opérations de construction

Le secteur de la construction est sans nul doute un secteur vital dans l’économie du pays en termes de création des emplois, des investissements drainés et de sa participation active et notable à la création et au développement des richesses nationales. Il est de même aussi vital de lui permettre d’être doté d’un dispositif juridique  qui permettra de maîtriser l’ensemble du processus de production du bâti, ce que se propose de faire le projet de loi relative à l’organisation des opérations de construction.

Ce projet de loi a pour objectif, entre autres, de garantir la qualité des matériaux de construction et techniques de réalisation, en passant par l’identification de tous les intervenants, la définition de leurs missions et enfin par les conditions de gestion des chantiers. Il vise également à renforcer les règles juridiques relatives aux volets concernant la sécurité de l’ouvrage, sa solidité et à sa capacité à supporter les fonctions pour lesquelles il a été bâti  pendant sa durée de vie supposée, en prévoyant notamment les meures d’anticipation à prendre pour contrecarrer les menaces d’effondrement le resserrement de l’étau en matière des normes techniques applicables et reconnus au niveau international en termes de qualité et de sécurité des constructions.

 

Le projet de loi n°023-12 relative aux coopératives d’habitat 

Ce projet de loi a pour objectif de donner l’élan nécessaire à la promotion de l’habitat solidaire et participatif notamment par l’encouragement de la dynamique de création des coopératives d’habitat et les rendre plus actives pour relever les défis que connait le secteur de l’habitat en matière de satisfaction des besoins en unités de logements. Ce projet de loi prend en considération les spécificités des coopératives d’habitat et la nécessité de promouvoir un cadre juridique adapté à leurs spécificités et permettant de faciliter l’ensemble des démarches de création des coopératives et d’aplanir les difficultés qui peuvent les heurter. Son optique finale est de rehausser le niveau de performance des coopératives d’habitat, classées 3ème en terme de nombre, après les coopératives agricoles et les coopératives de l’artisanat. L’encouragement des coopératives d’habitat passe notamment par la simplification des procédures de création et d’octroi des autorisations, dans le cadre d’un comité consultatif comprenant les secteurs concernés, dont l’intérieur, les finances et l’office de développement de la coopération, la diminution du nombre minimum des membres pour créer une coopérative d’habitat à 5, en précisant le nombre maximum des membres à 60, et la garantie de la stabilité juridique de leur fonctionnement.

 

Le projet de texte de loi relative aux villes nouvelles

Devant l’élan considérable de création des villes nouvelles qui s’enregistre au Maroc dans le cadre de la mise en œuvre des orientations visant à l’intensification et la diversification de l’offre en logement, de diminuer le déficit en logement et la création d’un cadre de vie qui respecte les exigences de qualité et d’intégration urbaine, il devient nécessaire et impérieux de mettre en place un dispositif juridique d’encadrement des étapes de création des villes nouvelles, qui organise leurs modalités de gestion et améliore leur dispositif de gouvernance.

Ce projet de texte apporte ainsi les solutions appropriées qui permettent de rehausser la production et augmenter l’offre en logement, réglementer les processus d’autorisation et de création des villes nouvelles, qui continue à se faire dans le cadre de loi  organisant les lotissements. A cet effet, le projet de loi relative aux villes nouvelles propose de mettre en place un cadre juridique spécifique qui prend en considération les mécanismes nécessaires à la création des villes nouvelles, mais aussi, les contraintes qui entravent leur développement durable.

 

Le projet de loi relative à l’organisation de la profession d’agent immobilier

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la ligne centrale d’intervention du Ministère qui a pour objectif de professionnaliser le secteur via l’organisation des métiers intervenants. Cela comprend l’organisation de la profession de l’agent immobilier eu égard à l’importance de son rôle dans la réalisation des transactions immobilières. L’opportunité de ce projet de loi s’agrandit du fait de l’absence d’un texte de loi dédié à l’organisation de cette profession, qui génère une situation d’anarchie dans la mesure où toute personne même sans diplôme ou ne disposant d’aucune formation, peut exercer ce métier, et laisse planer le risque de progression de l’informalité dans l’exercice de cette profession.

A cet effet, ce projet de loi tend à combler le vide dans le domaine juridique, encadrer et réglementer le secteur, fixer les services qui entrent dans les missions des intermédiaires, et enfin maitriser les conditions d’accès à l’exercice de la profession d’agent immobilier.

 

Le projet du décret d’application de La loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n°  44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

Ce projet de décret relatif aux garanties d’achèvement des travaux  ou de restitution des échéances, vient en application de l’article 618-9 de la loi 44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. Ce projet de décret se propose de procéder à la définition et la clarification des termes (tels que la garantie de restitution des échéances, les garanties d’achèvement des travaux, les garanties similaires, ..),  de préciser les modalités de la constitution de ces garanties, et de prévoir  la possibilité de substituer la garantie de restitution des échéances à la garantie d’achèvement des travaux. Il fixe en outre les conditions et les modalités de délivrance de ces garanties, et de leur mise en œuvre.