CHANTIERS JURIDIQUES

Les chantiers juridiques ouverts :

Les projets transmis au parlement (chambre des conseillers)

  • Le projet de loi relative à la création et l’organisation de la fondation des œuvres sociales au profit des fonctionnaires du secteur de l’habitat et de la politique de la Ville qui a pour objectif de rendre plus performante la gestion des œuvres sociales au sein du Ministère.

Les projets soumis au Secrétariat Général du Gouvernement

  • Le projet de loi relative à l’organisation des opérations de construction qui a pour objectif de réglementer l’ensemble du processus de production du cadre bâti et la garantie des conditions de qualité et de durabilité des bâtiments.
  • Le projet de loi n°023-12 relative aux coopératives d’habitat au vu d’une meilleure organisation de leur fonctionnement.
  • Le projet de texte de loi relatif aux villes nouvelles qui a pour objectif de permettre une relance de la dynamique de réalisation de ces villes.
  • Le projet de loi relative à l’organisation de la profession d’agent immobilier qui a pour objectif de l’organisation de la profession d’agent immobilier et la détermination précise des missions, droits et obligations des agents immobiliers.

Projet soumis pour visa au Ministère de l’économie et des Finances

  • Le projet du décret d’application de La loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n°  44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

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