Dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d’habitat social conventionné par l’Etat, et suite à la crise sanitaire du Covid -19, une nouvelle disposition fiscale rentrant dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’année budgétaire 2020 a été adoptée.
Dans ce sens, un délai légal supplémentaire d’une année a été accordé aux promoteurs immobiliers ayant signé une convention avec l’Etat et ayant obtenu une autorisation de construire avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.