L’accès à un logement décent est de par la Constitution du Maroc, un droit qui garantit la dignité et participe dans la cohésion sociale des citoyens. Considéré comme tel, le secteur de l’habitat est désormais un secteur social par essence.

Dans ce sens, le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville a initié en 2010 le programme d’habitat social à 250.000 Dhs.

Le dispositif de conventionnement a pris fin en 2020, toutefois, les promoteurs immobiliers engagés continuent de réaliser des logements dans le cadre des conventions signées avant cette date.

Quel engagement  avec nos partenaires?

Le dispositif de relance de  l’habitat  social s’étale sur la période 2010-2020 afin de donner de la visibilité et de la stabilité fiscale à l’investissement dans l’immobilier social. Ainsi à l’instar des avantages accordés aux acquéreurs ce produit est soutenu par l’Etat par une panoplie d’avantages accordés aux promoteurs immobiliers qui s’engagent  à réaliser un nombre de 500 logements, sur une période de 5 ans.

Nouvelle disposition : loi de finances rectificative de 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’habitat social conventionné par l’Etat, et suite à la crise sanitaire du Covid-19, une nouvelle disposition fiscale rentrant dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’année budgétaire 2020 a été adoptée.

Dans ce sens, un délai légal supplémentaire d’une année a été accordé aux promoteurs immobiliers ayant signé une convention avec l’Etat et ayant obtenu une autorisation de construire avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.