Textes législatifs et réglementaires

Les évolutions que connaissent le contexte de l’habitat et de la promotion immobilière au Maroc, mettent en évidence l’importance de l’amélioration de l’encadrement juridique du secteur de manière à lever tous les freins au développement des initiatives et fluidifier les rapports juridiques dans un cadre de sécurité et de souplesse des différentes transactions juridiques. L’encadrement juridique devient ainsi l’un des piliers des stratégies de promotion de l’investissement  et d’amélioration de l’attractivité, de même qu’il sous-tend les bases d’une meilleure mise en œuvre des programmes publics. Et c’est aussi un encadrement juridique qui permet de clarifier et d’améliorer le cadre des rapports de l’administration avec ses interlocuteurs immédiats, ses partenaires et l’ensemble des intervenants dans le secteur qui lui incombe d’organiser et de développer.

La concrétisation de ces objectifs ne peut se faire sans la promotion et le renforcement du cadre juridique d’intervention des différents acteurs afin de créer les conditions de sécurisation, de transparence et de fluidification nécessaire à relancer et à booster la dynamique du secteur, ce qui se traduit par l’amélioration en continue et la production d’une armada de textes juridiques qui sont mis à la disposition de l’ensemble des intervenants et du citoyen pour améliorer l’information sur le dispositif d’encadrement juridique du secteur.

Qualité, sécurité et durabilité

Loi n° 1-76-258 promulguée par le dahir du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation (B.O. 10 octobre 1977).

Décret n° 2-76-69 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation de conciergeries dans les immeubles d'habitation (B.O. 2 novembre 1977).

Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions.

Décret n° 2-13-874 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l'efficacité énergétique dans le bâtiment.

Décret n° 2-12-666 du 17 rejeb 1434 (28 mai 2013) approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant le Comité national des constructions en terre.

Décret n° 2-12-682 du 17 rejeb 1434 (28 mai 2013) modifiant le décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique.

Arrêté du ministre de l'habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d'activité annexée à l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l'habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

Arrêté du ministre de l'habitat et de la politique de la ville n° 620-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d'activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner.

Organisations et Structures

Loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionaux d'aménagement et de construction en sociétés anonymes régionales dénommées "Al Omrane" promulguée par le dahir n° 1-07-50 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007). (Bulletin Officiel n° 5522 du Jeudi 3 Mai 2007)

Décret n° 2-07-887 du 19 joumada I 1428 (5 juin 2007) fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif des établissements régionaux d'aménagement et de construction (ERAC) à l'Etat et de l'Etat aux sociétés anonymes régionales dénommées « Al Omrane ».) Bulletin Officiel n° 5536 du Jeudi 21 Juin 2007(

Décret n° 2-05-874 du 2 joumada I 1426 (10 juin 2005) autorisant la société "Holding d'aménagement Al Omrane" à créer deux filiales dénommées "Société d'aménagement Al Omrane Al Boughaz S.A." et "Société d'aménagement Al Omrane Al Janoub S.A.". (Bulletin Officiel n° 5332 du Jeudi 7 Juillet 2005)

Décret n° 2-06-313 du 19 joumada I 1427 (16 juin 2006) autorisant la société Holding d'aménagement Al Omrane à créer une filiale dénommée "Société d'aménagement Al Omrane Tamesna". (Bulletin Officiel n° 5436 du Jeudi 6 Juillet 2006)

Décret n° 2-08-48 du 27 moharrem 1429 (5 février 2008) autorisant le Holding d'aménagement Al Omrane à créer une filiale dénommée « Société d'aménagement Al Omrane Béni Mellal S.A. ». ( Bulletin Officiel n° 5606 du Jeudi 21 Février 2008)

Décret n° 2-08-130 du 27 rabii I 1429 (4 avril 2008) autorisant la société «Holding d'aménagement Al Omrane» à créer une filiale dénommée «Société d'aménagement Al Omrane Tamansourt» S.A. ( Bulletin Officiel n° 5626 du Jeudi 1 Mai 2008).

Décret n° 2-09-417 du 4 chaabane 1430 (27 juillet 2009) autorisant la société Holding d'aménagement Al Omrane (HAO) à créer une filiale dénommée " Société d'aménagement Al Omrane Melloussa ".( Bulletin Officiel n° 5762 du Jeudi 20 Août 2009).

Décret n° 2-09-416 du 4 chaabane 1430 (27 juillet 2009) autorisant la société Holding d'aménagement Al Omrane (HAO) à créer une filiale dénommée " Société d'aménagement Al Omrane Sahel-Lakhiayta ". (Bulletin Officiel n° 5762 du Jeudi 20 Août 2009)

Décret n° 2-05-1601 du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005) autorisant la création de la société "Idmaj Sakan " S.A. (Bulletin Officiel n° 5384 du Jeudi 5 Janvier 2006)

Loi N°13-16 relatif à la Création et à l’Organisation de la Fondation des Œuvres Sociales du Ministère L’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville