Décret n° 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs relatifs à l’établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement

Le premier ministre,

Vu l’article 63 de la Constitution ;

Vu la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats promulguée par le dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 618-17 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
Décrète :

Article premier

Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état futur d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte.
Article 2

Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit :

[wp_table id=5030/]

Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).