Décret n° 2-14-323 du 1 er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l’Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs

Le chef du gouvernement,

Vu l’article 89 de la Constitution ;

Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu’il a été modifié ;

Vu les articles 6 (II-C-2°), 92 (I-29°), 130(II) et 247 (XII-XVI et XXII) du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 15 kaada 1435 (11 septembre 2014),

Décrète :
Article premier

Les conventions prévues à l’article 247 (XII-XVI et XXII) du code général des impôts susvisé sont conclues au nom de l’Etat par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’habitat ou les personnes déléguées par eux, à cet effet.

Article 2

Les conventions prévues respectivement aux articles 6 (II- C- 2°), 92 (I-29°) et 130 (II) du code général des impôts précité sont conclues au nom de l’Etat par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou les personnes déléguées par eux, à cet effet. (Copyright Artémis 2014 – tous droits réservés)

Article 3

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’habitat et de la politique de la ville et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 1er hija 1435 (26 septembre 2014).

Abdel-Ilah Benkiran.