Arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 620-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner

Le ministre de l’habitat et de la politique de la ville,

Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2-14-196 du 4 joumada II 1435 (4 avril 2014) définissant les attributions du ministère de l’habitat et de la politique de la ville ;
Vu l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat, chargé de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999) étendant au département chargé de l’habitat les dispositions du décret précité n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), tel qu’il a été modifié par l’arrêté du ministre de l’habitat et de la politique de la ville n° 619-16 du 29 joumada I 1437 (9 mars 2016) abrogeant et remplaçant la liste des secteurs d’activité annexée à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat chargé de l’habitat ;
Sur proposition de la commission de qualification et de classification réunie en date du 16 et 23 février et 6 juillet 2015,
Arrête :

Article premier

Le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics intervenant dans le secteur de l’habitat correspondant à chacun des secteurs figurant au tableau annexé à l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat n° 934-99 du 5 safar 1420 (21 mai 1999), tel qu’il a été abrogé et remplacé par le tableau annexé à l’arrêté susvisé n° 619-16, sont fixées comme suit, en fonction du chiffre d’affaires annuel des entreprises et de leur encadrement :

– les seuils des chiffres d’affaires pris en considération dans l’octroi des classes sont comme suit :

– Les quotas minima en cadres et techniciens exigibles pour chaque classe sont fixés dans le tableau suivant :

C : cadre
T : technicien
Ct : cadre technique
Tt : technicien technique

Article 2

Pour les secteurs et pour les catégories arrêtés ci-dessus, le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner est :

a) illimité pour les entreprises de la sixième catégorie ;

b) fixé à 51% de la limite supérieure des autres catégories.

Article 3

Les certificats de qualification et de classification délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Article 4

Est abrogé l’arrêté du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace n° 529-11 du 5 rejeb 1432 (8 juin 2011) fixant le nombre de catégories des entreprises de bâtiment et de travaux publics correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l’intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d’un marché pour le lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner, dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté prendra effet trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 joumada I 1437 (9 mars 2016).
Mohammed Nabil Benabdallah.