MISSIONS ET PREROGATIVES :

• Préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de l’Habitat et de la Politique de la Ville et assurer le suivi de la procédure de leur approbation, en coordination avec les départements ministériels concernés ;
• Formuler son avis concernant les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au Ministère ;
• Procéder à l’actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de l’Habitat et de la Politique de la Ville, afin de les adapter aux nouveautés et à l’évolution que connaît le secteur ;
• Veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires précités et leur mise à la disposition du grand public (vulgarisation et simplification) ;
• Réaliser les études et les recherches juridiques en relation avec le secteur ;
• Assurer le rôle de la veille juridique ;
• Participer à l’animation des sessions de formation continue dans les domaines juridiques en relation avec les champs d’intervention du Ministère ;
• Fournir la consultation juridique au profit des différents services du Ministère ;
• Assurer le suivi des dossiers de contentieux dans lesquels le Ministère est partie prenante ;
• Mettre en place une base des données juridiques du Ministère et assurer son actualisation continue.