Les engagements pris au titre du plan législatif du gouvernement :

– Neuf (9) textes législatifs:

• 7 parmi eux sont des textes qui s’inscrivent dans le cadre des engagements pris par le gouvernement;
• Deux textes constituent un besoin vital pour le secteur;
• 4 textes relatifs à la construction , la construction en état futur d’achèvement et les bâtiments menaçants ruine;
• Deux textes relatifs aux coopératives et aux œuvres sociales;
• Un texte relatif au Statut de la Copropriété des Immeubles Bâtis;
• Un texte relatif aux Villes Nouvelles;
• Un texte relatif à l’organisation de la Profession d’Agent Immobilier.