Programme d’aide directe au logement

NOUVEAU PROGRAMME ROYAL D'AIDE AU LOGEMENT

Mardi 17 Octobre 2023

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, mardi au Palais Royal de Rabat, une séance de travail consacrée au secteur de l’habitat et de l’urbanisme. Au cours de cette réunion, la ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Mme Fatima Ezzahra El Mansouri, a présenté les grandes lignes d’un nouveau programme d’aide au logement, qui s’inscrit en droite ligne de la volonté du Souverain de renforcer la capacité des citoyens à accéder à un logement décent.

Grâce à la Haute Sollicitude Royale, le secteur de l’habitat, notamment social, a connu une évolution favorable et une progression constante. Les programmes aidés par l’Etat, durant les deux dernières décennies, ont permis à des millions de Marocains d’accéder à un logement décent.

Ce nouveau programme, qui s’étale sur la période 2024-2028, vise à renouveler l’approche d’aide à l’accès à la propriété et à venir en aide au pouvoir d’achat des ménages, à travers une aide financière directe à l’acquéreur. Y sont éligibles les Marocains résidant au Maroc ou à l’étranger, qui ne sont pas propriétaires au Maroc et qui n’ont jamais bénéficié d’une aide au logement.

Les montants de l’aide seront en fonction de la valeur du logement acquis. Ainsi, le montant de l’aide est fixé à 100.000 Dirhams pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300.000 DH TTC, 70.000 Dirhams pour l’acquisition d’un logement entre 300.000 DH et 700.000 DH TTC.

Le nouveau programme d’aide au logement présenté devant Sa Majesté le Roi permettra, sur le plan social, de faciliter l’accès au logement pour les classes sociales à faible revenu et la classe moyenne, de réduire le déficit en logement et d’accélérer l’achèvement du programme «Villes Sans Bidonvilles».

Sur le plan économique, ce programme contribuera à accroître l’offre de logement, à redynamiser le secteur de l’habitat et à dynamiser le secteur privé notamment les PME et la création d’emploi.

Par ailleurs, les logements objet du nouveau programme d’aide seront réalisés dans le respect total des plans d’aménagement en vigueur et en conformité avec les normes techniques et de qualité.

De même, en vue de permettre la mise en œuvre du programme d’aide au logement et d’accompagner la rénovation de la planification urbaine et territoriale, il est prévu la création de 12 agences régionales d’Urbanisme et d’Habitat, tenant compte des spécificités à la fois de l’espace urbain et du monde rural.

Ont pris part à cette séance de travail, le Chef du gouvernement, M. Aziz Akhannouch, le Conseiller de SM le Roi, M. Fouad Ali El Himma, le ministre de l’Intérieur, M. Abdelouafi Laftit, la ministre de l’Economie et des Finances, Mme Nadia Fettah, la ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Mme Fatima Ezzahra El Mansouri, et le président du Directoire du Holding d’Aménagement Al Omrane, M. Housni El Ghazaoui

Communiqué du Cabinet Royal

REFERENCES
  1. Les Hautes Orientations Royales visant à améliorer les conditions de vie des citoyens et faciliter leur accès à un logement décent ;
  2. La Constitution Marocaine qui considère le logement comme un droit constitutionnel pour tous les citoyens, sur un pied d'égalité ;
  3. Le programme gouvernemental 2021-2026, qui vise à renforcer le développement humain, la cohésion sociale, notamment en favorisant l'acquisition de logements décents par les catégories à faible et moyen revenu ;
  4. Le nouveau modèle de développement qui préconise l'intégration sociale et la mixité dans les villes, notamment en réorientant les politiques pour soutenir l'accès au logement ;
  5. Le Dialogue National de l’Urbanisme et de l’Habitat, dont les résultats préconisent de permettre aux citoyens de bénéficier d’un logement décent et de qualité et d‘encourager l’investissement dans le secteur immobilier.
CONTEXTE

Afin de maintenir la vitalité du secteur de l’habitat, en particulier dans un contexte marqué par les répercussions de la crise sanitaire et économique mondiale ayant imposé une reformulation des stratégies d’intervention, l’Etat a mis en place un nouveau paradigme de production de logements fondé sur l’accompagnement des ménages pour l’accès à la propriété immobilière.

Cette ferme volonté de relance du secteur de l’habitat et de l’immobilier trouve son origine dans les Orientations Royales de sa Majesté le Roi pour l’amélioration des conditions de vie et d’habitat, puise dans les droits constitutionnels garantissant à tous les citoyens un cadre d’habitat décent, et se nourrit des orientations du Nouveau Modèle de Développement.

Ainsi, et à la fin de l’échéancier des programmes de logements sociaux de 250.000 DHHTVA et des logements à faible valeur immobilière de 140.000 Dhs, un programme innovant a été institué par l’Article 8 de la Loi de Finances au titre de l’année 2023 en vue d’octroyer une aide financière pour le soutien au logement en faveur des citoyens éligibles.

Ayant pour but de participer au renforcement du pouvoir d’achat de la catégorie la plus vulnérable et de la classe moyenne, ce nouveau dispositif met à leur disposition un mécanisme d’aide directe pour leur faciliter l’accès au logement principal et ce suivant les dispositions dictées par le Décret d’Application de l’article 8 précité.

Le déploiement effectif de ce dispositif permettra à long termes de garantir une production de logements répondant à la forte demande, tout en permettant au secteur de maintenir sa valeur ajoutée et préserver son avantage concurrentiel pour l’économie nationale.

OBJECTIFS DE L’AIDE
  • Garantir le droit à un logement décent ;
  • Lutter contre l’exclusion et la pauvreté ;
  • Faciliter l’accès au logement ;
  • Renforcer la solvabilité et la capacité financière des citoyens.
MONTANTS DE L’AIDE

Les montants de l’aide directe sont répartis comme suit :

  • 70.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente > 300.000 Dh TTC et ≤ 700.000 Dh TTC ;
  • 100.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente ≤ 300.000 Dh TTC.
LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE
  • Être de Nationalité marocaine ;
  • Ne doit avoir bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ;
  • Le compromis de vente doit être passé par devant le notaire et le logement doit disposer d’un permis d’habiter daté du 01 janvier 2023 ; et comporter au minimum deux (2) pièces et faire l’objet d’une 1ère vente (*).
  • Le contrat de vente définitif doit être passé par devant notaire après l’octroi du montant de l’aide, et doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :
    • Affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de Cinq (5) années* à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ;
    • Consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée en cas de manquement à l’engagement précité ;

(*) PLF 2024

MODALITÉS D’OCTROI DE L’AIDE
  1. Dépôt de la demande de l'aide via la plateforme numérique dédiée à cet effet.
  2. Après vérification de l'éligibilité du demandeur aux critères de sélection relatifs au dispositif de l'aide, une approbation préliminaire est formulée, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date du dépôt de la demande.
  3. Dépôt du compromis de vente dans la plateforme numérique par le biais du notaire dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de son édition, accompagné d'une copie du permis d'habiter délivrée à partir du 1er janvier 2023.
  4. Approbation de l'octroi de l'aide financière directe et versement du montant de cette aide dans un délai maximum de 15 jours à compter du dépôt des pièces par le biais du notaire et selon les modalités suivantes :
    • Par chèque bancaire au nom du notaire, remis directement au demandeur, qui, à son tour le remet au notaire.
    • Soit par virement bancaire directement sur le compte du notaire par le biais du fonds de dépôt et de gestion ;
  5. Le demandeur de l'aide dispose d'un délai maximum de (30) trente jours à compter de la date de la réception du montant de l'aide par le notaire, pour l'élaboration d'un contrat de vente définitif. Le notaire devra déposer une copie du contrat de vente définitif ainsi qu'une copie du certificat de propriété dans la plateforme numérique dans un délai de (30) trente jours.
  6. Le montant total de l’aide doit être restitué à l’Etat (*) :
    • Par le notaire, en cas de non-conclusion du contrat de vente définitif.
    • Par le bénéficiaire, en cas de cession dudit logement avant l’expiration de la durée de cinq (5) années (*)

(*) PLF2024

GESTION DE L’OCTROI DES AIDES
La gestion de l'octroi des aides se fait à travers la plateforme www.daamsakane.ma
FAQ AIDE DIRECTE

Qui peut s’inscrire dans le nouveau dispositif d’octroi de l’aide directe ?

Les personnes bénéficiaires de l’aide directe doivent répondre aux critères suivants :

  1. Être de Nationalité marocaine ;
  2. Ne doit avoir bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ;
  3. Le compromis de vente doit être passé par devant le notaire et le logement doit disposer d’un permis d’habiter daté du 01 janvier 2023.
  4. Le contrat de vente définitif doit être passé par devant notaire après l’octroi du montant de l’aide, et doit indiquer l’engagement de l’acquéreur à :
    • Affecter le logement à son habitation principale pendant une durée de Cinq (5) années à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif ;
    • Consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide accordée en cas de manquement à l’engagement précité ;

Comment s’inscrire dans le nouveau dispositif d’octroi de l’aide directe ?

Les personnes souhaitant bénéficier de l’aide directe devront s’inscrire pour une première authentification via la plate-forme dédiée pour cette opération, disponible sur le site du Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville. Le processus de la demande est 100% numérique ainsi que le dépôt de l’ensemble du dossier de la demande de l’aide.

Quels sont les différents montants de l’aide ?

Les montants de l’aide directe sont répartis comme suit :

  1. 70.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente > 300.000 Dh TTC et ≤ 700.000 Dh TTC ;
  2. 100.000 Dh pour l’acquisition d’un logement dont le prix de vente ≤ 300.000 Dh TTC.

Sur quels points faut-il être vigilant lors de la demande de l’aide directe ?

  • Être éligible à l’ensemble des critères d’octroi de l’aide directe ;
  • Respect des délais des soumissions des dossiers de demande via la plate-forme ;
  • Habiter ledit logement au minimum 5 années en tant que résidence principale sinon restituer le montant de l’aide*.