Décret n° 2-12-682 du 17 rejeb 1434 (28 mai 2013) modifiant le décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique
Le Chef du gouvernement,
Vu le décret du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique, tel qu’il a été modifié ;
Sur proposition du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville ;
Après avis du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et du transport ;
Après délibération en conseil de gouvernement, réuni le 12 rejeb 1434 (23 mai 2013),
Décrète :
Article premier :
Les dispositions des articles premier,2, 4 et 5 du décret précité n° 2-02-177 sont modifiées comme suit :
» Article premier. – est approuvé tel qu’il est annexé au présent décret, le règlement de construction parasismique, dénommé » R.P.S 2000, version 2011 « , applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques auxquelles doivent satisfaire les constructions dans l’intérêt de la sécurité. «
» Article 2. – Pour l’application du règlement de construction parasismique » R.P.S 2000, version 2011 » applicable aux bâtiments :
» 1 – Le territoire est divisé en zones suivant leur degré de sismicité ;
2 – Les constructions sont classées en catégories en fonction du degré de protection auquel elles doivent satisfaire;
La répartition des communes dans les zones de sismicité est fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’ habitat, de l’ urbanisme, de l’ équipement et de l’ intérieur, après avis du Comité national du génie parasismique visé aux articles 4 et 5ci-après.
Le classement des constructions et sa modification sont prononcés par arrêté conjoint des autorités visées à l’alinéa qui précède, pris après avis du Comité national du génie parasismique.
Ledit classement des constructions est établi selon les critères édictés par le « R.P.S 2000, version 2011 ». «
Titre II : Du comité national du génie parasismique
» Article 4. – Il est créé un comité dit » Comité national du génie parasismique » chargé :
– de proposer et donner son avis sur le classement des constructions et les cartes de répartition des communes dans les zones de sismicité, prévus à l’ article 2 et sur leur modification ;
– d’étudier les modifications et proposer les améliorations à apporter au règlement de construction parasismique « R.P.S 2000, version 2011 « , compte tenu de l’évolution de la connaissance des phénomènes sismiques et géotechniques ainsi que de celles des techniques du génie parasismique. «
» Article 5. – Ce comité est composé, sous la présidence de l’autorité chargée de l’habitat, des représentants des autorités gouvernementales ci-après :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement ;
– l’autorité gouvernementale chargée des mines ;
– les représentants des départements universitaires, des instituts scientifiques et techniques, des écoles supérieures de formation et des organisations professionnelles concernées dont la liste est fixée par arrêté de l’ autorité gouvernementale chargée de l’habitat.
Le président du Comité national du génie parasismique peut s’adjoindre toute personne qui peut contribuer et enrichir les réflexions et travaux initiés par le comité national du génie parasismique.
Le secrétariat du Comité national du génie parasismique est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de » l’habitat. « . (Copyright Artémis 2013 – tous droits réservés)
Article 2
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la politique de la ville et le ministre de l’équipement et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel,
Fait à Rabat, le 17 rejeb 1434 (28 mai 2013).
Abdel-Ilah Benkiran.
