Décret n° 2-07-887 du 19 joumada I 1428 (5 juin 2007) fixant les modalités de transfert des éléments de l’actif et du passif des établissements régionaux d’aménagement et de construction (ERAC) à l’Etat et de l’Etat aux sociétés anonymes régionales dénommées « Al Omrane ». ( Bulletin Officiel n° 5536 du Jeudi 21 Juin 2007)
Le premier ministre,
Vu la loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionales d’aménagement et de construction en sociétés anonymes régionales dénommée « Al Omrane », promulguée par le dahir n° 1-07-50 du 28 rabii II 1428 (17 avril 2007), notamment son article 3,
Décrète :
Article premier
Sont transférés à L’Etat à la date du 30 avril 2007, tous les éléments de l’actif et du passif des établissements régionaux d’aménagement et de construction (ERAC), ci-après:
ERAC Sud ;
ERAC Tensift ;
ERAC Oriental ; ERAC Centre ;
ERAC Nord Ouest ; ERAC Centre Sud ; ERAC Centre Nord.
La valeur de ce transfert est celle figurant au bilan de ces établissements arrêté au 30 avril 2007.
Article 2
Les éléments de l’actif et du passif objet du transfert à l’Etat, visés à l’article premier, sont transférés intégralement à la date du 1er mai 2007 et à la même valeur, respectivement aux sociétés régionales ci-après :
«Al Omrane Agadir S.A »;
«Al Omrane Marrakech S.A »;
« Al Omrane Oujda S.A » ;
« Al Omrane Casablanca S.A »;
« Al Omrane Rabat S.A » ;
« Al Omrane Meknès S.A » ;
« Al Omrane Fès S.A ».
Article 3
Pour chaque établissement régional d’aménagement et de construction, une commission composée d’un représentant du ministre des finances et de la privatisation, d’un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’habitat et de l’urbanisme et d’un représentant de l’établissement régional d’aménagement et de construction concerné, est chargée de dresser et de viser l’inventaire chiffré des éléments de l’actif et du passif mentionnés à l’article 2 ci-dessus à transférer à la société régionale «Al Omrane» correspondante.
Article 4
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’habitat et de l’urbanisme et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 joumada I 1428 (5 juin 2007).
Driss Jettou.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’habitat
et de l’urbanisme,
Ahmed Taoufiq Hejira.
Le ministre des finances et de la privatisation,
Fathallah Oualalou.
